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Algérie : la compétence territoriale des 25 tribunaux de commerce spécialisés fixée par décret

Algérie Eco게시일 2026년 4월 15일 수요일
Algérie : la compétence territoriale des 25 tribunaux de commerce spécialisés fixée par décret

Un décret exécutif relatif aux tribunaux de commerce spécialisés en Algérie a été publié dans le Journal officiel n° 27. Il s’agit décret exécutif n° 26-133 du 30 mars 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 23-53 du 14 janvier 2023 fixant

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