Dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire : les modalités d’application fixées par arrêté

L’arrêté fixant les modalités d’application du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire prévu par la loi de finances 2026, a été publié au Journal officiel n° 19. Signé par le ministre des Finances, Abdelkrim Bouzred, le texte dét