Volver a noticiasEconomía

Silence préfectoral sanctionné : la justice administrative annule le rejet d’un titre de séjour

TSAPublicado el miércoles, 14 de octubre de 2026
Silence préfectoral sanctionné : la justice administrative annule le rejet d’un titre de séjour

Le Tribunal administratif de Paris a tranché le 13 octobre 2026 : la décision de rejet implicite opposée par le préfet de police de Paris à un ressortissant égyptien demandant son admission exceptionnelle au séjour est annulée pour défaut de motivati

Leer artículo original