Créances fiscales : les modalités d’abandon et d’assainissement précisées

Un arrêté publié au Journal officiel n° 19 fixe les modalités d’abandon des créances fiscales enregistrées au cours des exercices 2011 et antérieurs, et de l’assainissement de celles enregistrées durant les exercices 2012 à 2025. Ce dispositif interv