Régularisation volontaire et assainissement des dettes fiscales : le ministère des Finances ajuste les dispositifs exceptionnels

Le ministère des Finances a apporté des modifications à deux dispositifs fiscaux exceptionnels prévus par la loi de finances 2026. Les deux arrêtés, publiés au Journal officiel n° 50 du 15 juillet 2026, concernent d’une part l’abandon et l’assainisse